Conditions de service

KYEASY, société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, capital souscrit de 1 000 €, dont le siège social est situé 60 rue Hoche, 4e droite, 87100 Limoges, France, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 992 394 338 (SIRET 992 394 338 00014, TVA intracommunautaire FR50 992394338), représentée par son président Jinghui YANG.

• Courriel : admin@kyeasy.com
• Téléphone : +33 6 25 82 33 91
• Directeur de la publication du site : Jinghui YANG, président

Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles. Elles ne constituent pas une offre destinée aux consommateurs. Le représentant du client déclare avoir le pouvoir de l’engager.

Le contrat comprend, par ordre de priorité décroissant : les conditions particulières ou le bon de commande signé, le devis accepté, l’accord de traitement des données, le SLA éventuel, la description ou cahier des charges accepté, puis les présentes conditions. Un document du client ne s’applique que s’il est expressément accepté par écrit par KYEASY.

KYEASY peut fournir du cadrage produit, design UI/UX, architecture, développement Web et mobile, intégration et API, logiciels SaaS et cloud, modules de caisse, e-commerce, livraison et fidélité, documentation, tests, audit de code, déploiement, maintenance et exploitation. Seuls les livrables, fonctionnalités, environnements, dépendances, volumes et critères de recette inscrits dans la commande sont inclus.

• Une estimation, maquette, démonstration ou indicateur visuel n’est pas un engagement de performance ou de résultat.
• Une prestation non mentionnée, une évolution de besoin, une donnée source non conforme ou une dépendance nouvelle peut faire l’objet d’un avenant, d’un délai et d’un prix supplémentaires.
• Sauf engagement exprès, KYEASY est tenue d’une obligation de moyens conforme aux règles de l’art et non d’un résultat commercial, fiscal ou réglementaire propre au client.

• Fournir dans les délais des besoins, contenus, données, accès, décisions et interlocuteurs exacts, licites et exploitables.
• Vérifier les livrables et signaler une non-conformité de façon suffisamment précise pendant la recette prévue au contrat.
• Créer des comptes nominatifs, protéger les identifiants, limiter les rôles et informer immédiatement KYEASY d’un accès ou usage suspect.
• Utiliser les services conformément au droit, à la documentation et au périmètre souscrit, sans contourner une sécurité, une limite, une piste d’audit ou un mécanisme d’intégrité.
• Disposer des droits et bases légales nécessaires sur les données et contenus transmis, et ne pas envoyer de donnée sensible ou de carte bancaire dans un champ ou canal non prévu.
• Maintenir les équipements, réseaux, navigateurs et services tiers sous son contrôle, et réaliser les exports ou sauvegardes qui lui incombent dans la documentation.

Le client répond des actions réalisées avec ses comptes jusqu’au signalement d’une compromission, sauf faute de KYEASY. Il ne doit pas louer, revendre ou mettre le service à disposition d’un tiers hors de son organisation sans accord écrit.

• Sont interdits : accès non autorisé, test de sécurité sans accord, logiciel malveillant, fraude, contenu illicite, atteinte aux droits d’autrui, surcharge volontaire, extraction massive non prévue et reconstitution du code hors exceptions impératives.
• KYEASY peut prendre une mesure conservatoire proportionnée face à un danger imminent, en limitant autant que possible l’impact et en informant le client dès que la sécurité ou la loi le permet.

Les prix définitifs, la devise, la TVA, l’échéancier et le moyen de paiement figurent dans la commande. Sauf mention contraire, les prix entre professionnels s’entendent hors taxes. L’estimation publique de stockage de 1,00 € par Go et par mois, avec un minimum présenté de 20 Go, est indicative et exclut notamment le développement sur mesure, la migration, les services tiers et l’accompagnement non commandé.

Sauf échéance différente dans la commande, les factures sont payables à trente jours à compter de leur émission. Les abonnements peuvent être facturés d’avance selon la périodicité commandée. Toute contestation motivée doit être notifiée rapidement et ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

• Tout retard entraîne, sans rappel, les pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture en retard ; un complément peut être demandé sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.
• Après notification restée sans effet, KYEASY peut suspendre la partie affectée du service dans une mesure proportionnée, sans effacer les données ni empêcher les obligations légales du client plus qu’il n’est nécessaire.

La durée initiale et le renouvellement sont fixés par la commande. À défaut de précision pour un abonnement cloud mensuel, il court par périodes d’un mois et se renouvelle tacitement pour un mois. Le client peut demander sa non-reconduction avant la prochaine échéance ; elle prend effet à la fin de la période déjà payée. Une période commencée n’est pas remboursée, sauf inexécution imputable à KYEASY ou accord écrit.

Chaque partie peut résilier pour un manquement substantiel non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite. Ce délai ne s’applique pas lorsqu’une réparation est impossible, en cas d’usage illicite grave, d’atteinte délibérée à la sécurité, de procédure collective selon les limites du droit applicable ou d’impayé persistant après notification.

KYEASY maintient le service avec un soin professionnel raisonnable. Une maintenance planifiée, une urgence de sécurité, Internet, un fournisseur tiers ou un cas de force majeure peut affecter temporairement la disponibilité. Un taux de disponibilité, une astreinte, un délai de prise en charge ou un crédit de service ne s’applique que s’il figure dans un SLA ou une commande.

KYEASY peut faire évoluer un service pour la sécurité, la conformité ou la maintenance, en évitant de réduire substantiellement les fonctions essentielles payées. Une modification majeure ayant un impact prévisible est annoncée dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent.

Lorsqu’il est applicable, l’article 286 I-3° bis du CGI impose des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Depuis le 21 février 2026, leur respect peut être justifié par le certificat d’un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur conforme au modèle administratif.

• La conformité ne couvre que le produit, la version, les modules, options et conditions identifiés dans le certificat ou l’attestation remis. KYEASY ne revendique NF525, LNE ou aucune certification tierce sans document valide.
• KYEASY remet le justificatif applicable uniquement après validation du périmètre couvert. Une version de démonstration, un développement en cours ou un module non mentionné n’est pas présenté comme certifié ou attesté.
• Le client détermine avec son conseil si l’obligation lui est applicable, configure correctement les taxes et flux, utilise les fonctions documentées, effectue les clôtures et archives, conserve les justificatifs et ne modifie pas les mécanismes de contrôle.
• Annulation, correction et remboursement doivent créer une nouvelle trace sans supprimer l’opération initiale. Le client signale toute anomalie avant de poursuivre une manipulation susceptible d’altérer la preuve.
• Une personnalisation ou intégration susceptible d’affecter le périmètre de conformité doit être analysée et acceptée avant mise en production. Elle peut nécessiter une nouvelle validation ou un nouveau document.

Chaque partie respecte le RGPD pour les traitements dont elle détermine les finalités. Pour les données que KYEASY traite pour le compte du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD s’applique avant la mise en production et précise les instructions, mesures, sous-traitants, transferts, assistance, audits et opérations de fin de contrat.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues avec au moins le même soin que les siennes et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Cette obligation ne couvre pas une information publique sans faute, déjà connue licitement, reçue licitement d’un tiers ou développée indépendamment. Une divulgation exigée par la loi est limitée et, si permis, annoncée préalablement.

Le client conserve ses droits sur ses données. Il accorde à KYEASY l’autorisation limitée de les héberger, copier, transmettre et transformer pour fournir, sécuriser et supporter le service.

Les données et actifs numériques exportables, formats, limites connues, outils, coûts et étapes de réversibilité sont définis dans la commande. Pour les services de traitement de données couverts par le règlement européen sur les données, et sous réserve de faisabilité technique, le préavis d’initiation ne dépasse pas deux mois, la transition est normalement achevée sous trente jours et les données restent récupérables pendant au moins trente jours après son achèvement. Si une prolongation technique est nécessaire, KYEASY en explique la raison et communique un calendrier alternatif.

Jusqu’au 12 janvier 2027, les frais de changement ne dépassent pas les coûts directs ; après cette date, aucun frais de changement ne s’applique en principe, sans préjudice de frais de résiliation anticipée autorisés. À défaut d’autre accord, KYEASY rend disponible un export standard raisonnable pendant le contrat et pendant au moins trente jours après sa fin. Les données actives sont ensuite supprimées dans un délai raisonnable, au plus tard quatre-vingt-dix jours, sauf obligation légale, instruction documentée ou cycle de sauvegarde sécurisé précisé dans le DPA.

• Le client doit demander et vérifier son export avant l’expiration de la période d’accès.
• Les données fiscales et comptables que le client est tenu de conserver ne sont pas transférées à KYEASY en tant qu’obligation propre après la fin du service, sauf contrat exprès d’archivage.

KYEASY et ses concédants conservent les droits sur les logiciels, composants, outils, méthodes, modèles, documentation générique, marques et éléments antérieurs. Sous réserve du paiement, le client reçoit pendant le contrat un droit non exclusif, non transférable et limité à ses besoins professionnels internes sur le service commandé.

La cession ou licence des développements spécifiques, du code source, des maquettes et livrables est définie dans la commande. À défaut, aucun droit n’est cédé au-delà du droit d’utiliser le livrable accepté pour les besoins internes du client. Les composants open source restent soumis à leurs licences.

Une intégration, plateforme de paiement, boutique d’applications, service de messagerie, API, infrastructure ou contenu tiers reste soumis aux conditions de son fournisseur. Sauf revente expressément indiquée, KYEASY ne contrôle ni ses décisions, ni ses prix, ni sa disponibilité. KYEASY reste responsable de la sélection et de la gestion de ses propres sous-traitants selon le contrat et le RGPD.

KYEASY corrige, selon le processus de support, une non-conformité reproductible du service par rapport aux spécifications acceptées. Sont exclus les incidents causés par un usage contraire à la documentation, une modification non autorisée, un environnement ou tiers hors contrôle, une donnée défectueuse ou le refus d’installer une correction nécessaire.

Dans la mesure permise par le droit, aucune partie n’est responsable des pertes indirectes telles que perte d’opportunité, d’image, de marge ou économie escomptée. La responsabilité totale de KYEASY pour un même fait ou des faits liés est plafonnée aux montants hors taxes payés pour le service affecté pendant les douze mois précédant le fait générateur.

Le plafond et les exclusions ne s’appliquent pas à une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, notamment fraude ou faute lourde, atteinte corporelle, ni aux obligations de paiement du client. Ils ne privent pas une obligation essentielle de sa substance. Les conditions particulières peuvent prévoir une protection supérieure pour un risque identifié.

Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement répondant aux critères de la force majeure en droit français. La partie affectée informe l’autre, limite les conséquences raisonnablement et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement essentiel dépasse soixante jours, chaque partie peut résilier la partie affectée sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Le contrat est régi par le droit français. Avant toute action, les parties tentent de résoudre le différend de bonne foi pendant trente jours à compter d’une notification écrite détaillée.

À défaut d’accord et sous réserve des règles impératives, tout litige entre commerçants relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Limoges, y compris en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Cette clause ne s’applique pas à une personne qui bénéficierait légalement d’une règle de compétence impérative différente.

KYEASY peut modifier ces conditions pour l’avenir. Pour un abonnement en cours, une modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité. Le client peut refuser une modification qui dégrade matériellement son contrat et résilier le service affecté avant la date annoncée ; les conditions antérieures restent applicables jusqu’à cette date.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Le client ne peut céder le contrat sans accord écrit ; KYEASY peut le transférer dans le cadre d’une restructuration en maintenant les droits du client. Les notifications contractuelles sont adressées aux coordonnées indiquées dans la commande.

• Article 286 du Code général des impôts — Légifrance ↗
• Certification des logiciels de caisse — economie.gouv.fr ↗
• RGPD — EUR-Lex ↗
• Règlement européen sur les données (Data Act) — EUR-Lex ↗
• Délais de paiement et pénalités entre entreprises — economie.gouv.fr ↗